Date : 01/10/2023

L’entreprise LOUTRONSALE, immatriculée au répertoire des métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne sous le numéro SIREN: 911 891 935 et dont le siège est situé au 2 passage des roseaux, 35400 SAINT-MALO (ci-après, l’« Entreprise ») a une activité de Fabrication de Bijoux Fantaisie.

OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses produits ou fournit ses services (ci-après, les « Produits ou Services », « Produits » ou « Services ») aux clients qui les achètent ou les souscrivent (ci-après, le « Client »).

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.

OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits ou Services, qui sont la vente de bijoux.

PRIX

Les Produits sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande. Ceux-ci sont exprimés en euros et hors taxes.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

La commande se fait :
En passant commande sur la boutique en ligne
Le paiement des Produits est effectué au moment de la commande par :
Carte bancaire
Paypal

RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise, le Client professionnel s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Produits ou Services.
Cette pénalité court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Le Client consommateur n’est pas soumis au paiement de telles pénalités de retard.
L’Entreprise demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.

LIVRAISON

L’Entreprise s’engage à fournir un produit conforme aux prescriptions légales et contractuelles en vigueur.
La livraison des Produits est effectuée par voie postale.
L’Entreprise s’engage à délivrer le Produit dans un délai de 30 jours à compter de sa souscription.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION
La vente pourra être résolue de plein droit et ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit de l’Entreprise si l’acheteur ne verse pas l’ensemble des sommes dues dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure de payer.

RESPONSABILITÉ
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits ou Services.

GARANTIES
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (12 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

14-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

MISE EN OEUVRE

En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit à l’Entreprise par voie postale à l’adresse :

Fanny THUNIN
2 passage des roseaux
35400 SAINT-MALO
Le Client contacte le service client de l’Entreprise, par mail à l’adresse : fanny@loutronsale.com.
Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date du paiement afin de formuler toute réclamation relative à son retour.

Le Client pourra demander à l’Entreprise :
L’échange avec un Produit identique ou de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks
ou
Le remboursement du prix du produit.

MODIFICATION DU CONTRAT

Tout modification, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre l’Entreprise et le Client.

DONNÉES PERSONNELLES

L’Entreprise sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Produits ou Services commandés par le Client.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : contact@elisacolson.com, en indiquant ses nom, prénom, mail et adresse postale et de préciser l’objet de sa demande.
Les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation à l’encontre de la société devant la CNIL.
Nous retenons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service ou le Produit et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales.
En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.

FORCE MAJEURE
L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.

Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle pour tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution présent contrat.

Pour trouver une solution à votre problème de consommation, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est également mise à disposition par la commission européenne, afin de rendre les achats en ligne plus sûrs et plus équitables et en permettant l’accès à des outils de règlement des litiges de qualité.
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
À défaut de règlement amiable, tout différend résultant des présentes relèvera de la juridiction compétente en la matière.